J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0622928A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :


Article 1


Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 1er du décret no 2002-1024 du 31 juillet 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot





A N N E X E

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 201 du 31/08/2006 texte numéro 33
=============================================